Facture impayée entre entreprises : que faire avant d'aller au tribunal ?

Avant de relancer, il faut savoir ce que l'on peut prouver : la commande, son acceptation, la livraison ou la prestation, et l'acceptation des conditions générales si on compte s'en prévaloir pour les intérêts ou la clause pénale.

Un rappel courtois suffit souvent. S'il reste sans effet, une mise en demeure formelle s'impose : elle fixe un délai, annonce les suites et, selon le contrat, fait courir des intérêts. Envoyée par un avocat, elle produit fréquemment un meilleur résultat qu'un énième rappel.

Dans les transactions entre entreprises, la loi relative à la lutte contre le retard de paiement prévoit des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement, sauf clause contraire valable.

Lorsque le client ne conteste pas la facture mais ne la paie pas, la loi belge prévoit une procédure de recouvrement des dettes d'argent non contestées entre entreprises. Elle est menée par un huissier de justice, à la demande de l'avocat du créancier, et peut aboutir à un titre exécutoire sans passer par le tribunal.

Cette procédure n'est pas adaptée si le client a émis une contestation sérieuse : dans ce cas, elle s'arrête et il faut saisir le juge.

En cas de contestation, le litige est porté devant le tribunal de l'entreprise, sauf clause d'arbitrage ou d'attribution de compétence. Avant d'engager les frais d'une procédure, il est utile de vérifier la solvabilité du débiteur : un jugement favorable contre une société sans actif ne rapporte rien.

Si la situation du client paraît très dégradée, mieux vaut aussi surveiller une éventuelle procédure d'insolvabilité, pour déclarer sa créance à temps.