Avocat en droit commercial à Bruxelles

Une facture protestée par le client n'appelle pas la même réponse qu'une facture simplement ignorée. Dans le second cas, la loi prévoit une procédure de recouvrement des dettes non contestées entre entreprises, menée par huissier de justice, sans passer par le juge.

Dans les transactions commerciales, la loi sur les retards de paiement prévoit en outre des intérêts et une indemnité forfaitaire de recouvrement. Encore faut-il les réclamer correctement.

Imprimées au verso d'une facture, elles arrivent souvent trop tard pour lier le client. Pour être opposables, elles doivent en principe avoir été portées à sa connaissance et acceptées, au plus tard au moment de la conclusion du contrat.

Une relecture régulière de ces conditions, et de la manière dont elles sont communiquées, évite de découvrir au moment du litige qu'elles ne servent à rien.

Une relation commerciale de longue durée, même sans contrat écrit, ne se rompt pas toujours sans préavis. Selon la nature de la relation, des règles particulières peuvent s'appliquer, notamment en matière de distribution.

Avant d'annoncer la fin d'une collaboration, ou en réaction à une rupture subie, il faut faire le point sur ce que prévoit le contrat et sur ce que la jurisprudence admet.