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Une faillite concerne deux publics qui ne voient pas la même chose : le dirigeant, qui doit gérer la fin de son entreprise et protéger ce qui peut l'être, et le créancier, qui veut savoir ce qu'il récupérera et comment.
Lorsqu'une entreprise a cessé ses paiements de manière persistante et que son crédit est ébranlé, la faillite peut être prononcée par le tribunal de l'entreprise, sur aveu du débiteur, à la demande d'un créancier ou du ministère public. Un curateur est alors désigné pour réaliser les actifs et répartir le produit entre les créanciers.
Le cabinet assiste les dirigeants avant et pendant la faillite, et les créanciers qui veulent faire valoir leurs droits dans la procédure.
Préparation de l'aveu, des documents à joindre et de la relation avec le curateur.
Défense face à une action du curateur ou d'un créancier, notamment pour faute de gestion.
Demande d'effacement pour l'indépendant en personne physique, conditions et calendrier.
Déclaration dans les délais, justification, contestation éventuelle par le curateur.
Clause de réserve de propriété, marchandises livrées et non payées.
Gage, cautionnement, garanties personnelles du dirigeant.
Lorsque les conditions de la faillite sont réunies, le dirigeant doit en faire l'aveu au tribunal dans un délai court, fixé par la loi à un mois à partir de la cessation des paiements. Poursuivre l'activité en accumulant les dettes peut engager sa responsabilité personnelle.
Un aveu préparé, avec une comptabilité à jour et une liste fiable des créanciers, facilite le travail du curateur et place le dirigeant dans une position plus confortable pour la suite.
Le jugement de faillite fixe un délai pour la déclaration des créances, qui se fait par voie électronique dans le registre central de la solvabilité. Une créance déclarée tardivement reste possible dans certaines limites, mais avec des inconvénients.
Certains créanciers peuvent faire mieux que la simple déclaration : le fournisseur qui a stipulé une clause de réserve de propriété peut, sous conditions, revendiquer les biens livrés et non payés.
La faillite n'entraîne pas automatiquement la responsabilité du dirigeant. Mais une faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite, la poursuite d'une activité manifestement déficitaire ou le non-paiement de certaines dettes fiscales et sociales peuvent fonder une action contre lui.
Ces dossiers se jouent sur la chronologie : ce que le dirigeant savait, quand il le savait et ce qu'il a fait.
En principe non, la société a une personnalité distincte. Des exceptions existent : garanties personnelles, fautes de gestion, certaines dettes fiscales et sociales. Elles doivent être examinées au cas par cas.
La faillite peut être suivie d'un effacement des dettes restantes, à certaines conditions. La demande doit être faite dans les formes et les délais prévus.
C'est possible si une clause de réserve de propriété a été convenue et si les biens se trouvent encore en nature chez le débiteur. Le délai pour agir est court.
Un premier échange permet de vérifier le délai qui court, l'instance compétente et l'intérêt d'agir.