Responsabilité civile : obtenir réparation, se défendre

Une demande en responsabilité échoue rarement sur le principe. Elle échoue sur la preuve : d'une faute précise, d'un dommage réel et du lien entre les deux. Le dossier se construit donc dès les premiers jours, quand les éléments sont encore disponibles.

Vient ensuite le chiffrage. Un dommage matériel se démontre par des factures et des devis, une perte de revenus par des documents comptables, un dommage corporel par une expertise médicale.

En matière extracontractuelle, l'action se prescrit en principe par cinq ans à partir du jour où la victime a eu connaissance du dommage et de l'identité du responsable, avec un délai maximal de vingt ans. En matière contractuelle, d'autres délais peuvent s'appliquer, et certains contrats prévoient des délais de réclamation plus courts.

Il ne faut donc pas laisser traîner une négociation avec un assureur sans s'assurer que la prescription est interrompue ou suspendue.

Dans beaucoup de dossiers, l'interlocuteur réel n'est pas l'auteur du dommage mais son assureur en responsabilité. La victime dispose d'une action directe contre lui. De votre côté, votre propre assurance protection juridique peut couvrir les frais d'avocat, avec le libre choix de celui-ci.